Softwarepatenten.be

Op 8 juni 2005 stelde Zoé Genot enkele vragen aan minister van economie Marc Verwilghen over de softwarepatent-richtlijn. Hier volgt het verslag.

Bron: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf%5C51%5Cic634.pdf

Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de tweede lezing van de richtlijn betreffende de softwarepatenten" (nr. 7174)

12.01 Zoé Genot (ECOLO):

J'ai déjà eu l'occasion d'interroger à diverses reprises M. le ministre et ses prédécesseurs sur la question des brevets logiciels. En effet, il s'agit d'un enjeu essentiel, rappelons-le. Va-t-on pouvoir breveter les logiciels, avec tous les risques que cela comporte: risque de geler l'inventivité, de nuire gravement aux PME ou de tuer le logiciel libre, alors que le droit d'auteur protège très bien les logiciels.

Rappelons que dans des pays qui permettent le brevetage des logiciels, l'achat d'un clic est breveté, les petites barres mobiles qui vous apprennent le degré de téléchargement d'un programme sont brevetées aussi. On voit donc les extrémités auxquelles on aboutit avec ce système. La Belgique a, dans un premier temps, adopté une position; le Parlement européen a beaucoup amendé la directive mais le Conseil et la Commission semblent n'en avoir pas beaucoup tenu compte. Le Parlement européen en est à sa deuxième lecture. Des amendements conséquents pour limiter la brevetabilité sont soutenus par des groupes de parlementaires européens importants. Il me paraît primordial que la Belgique soutienne ses parlementaires européens puisque c'est l'un des rares lieux où il y a eu un débat public de taille sur le sujet. Á une époque où on constate un divorce entre l'Europe et les citoyens, il me paraît essentiel que la Belgique fasse preuve de la plus grande transparence dans ses prises de position sur des textes de cette importance, particulièrement quand elles s'éloignent des décisions du Parlement européen. C'est la raison pour laquelle j'aurais voulu revenir sur le processus de décision, sur ses différents temps, pour mieux cerner la manière de travailler de la Belgique à l'heure actuelle.

Pouvez-vous nous préciser les dates et la manière de travailler au niveau du COREPER mais aussi du groupe de travail sur la propriété intellectuelle qui travaille sur ces questions? Quel est le contenu des dernières réunions? Dans quelle direction travaille-t-on? Qui sont les représentants de la Belgique à ces réunions et quel est leur mandat? On sait qu'il y avait un mandat avant la deuxième lecture et j'imagine qu'ils ont reçu un mandat différent pour cette phase de deuxième lecture.

Pour s'assurer que le débat se déroule dans la plus grande transparence entre les différents niveaux de pouvoir qui se penchent sur le dossier, il me paraîtrait peu opportun que le Conseil des ministres européen prenne des décisions importantes pendant les vacances parlementaires. Je voudrais m'en assurer. Si les débats devaient se clôturer pendant les vacances parlementaires, le ministre devrait essayer de prendre le temps maximal pour la prise de décision, c'est à dire quatre mois, pour que ce ne soit pas le cas.

Marc Verwilghen, ministre:

Madame la présidente, chère collègue, à propos de votre première question, je peux vous informer qu'une ou deux réunions du COREPER devraient avoir lieu dans le courant du mois de juin, en fonction des résultats du groupe de travail "Propriété intellectuelle" du Conseil et de l'évolution des travaux au sein du Parlement européen. Une réunion du COREPER est également prévue pour la fin du mois. Les réunions du COREPER visent à définir le mandat de négociation du Conseil en vue d'un dialogue informel avec le Parlement européen. Le 27 mai, une réunion du groupe de travail "Propriété intellectuelle" a eu lieu entre les attachés. Ils ont examiné les projets d'amendements déposés au sein de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen et contenus dans le projet de recommandation pour la deuxième lecture. Une nouvelle réunion est prévue le 3 juin.

Deuxième question. Les personnes physiques qui composent la délégation belge lors des réunions d'un groupe de travail du Conseil représentent la Belgique et soutiennent le point de vue défini auparavant par le gouvernement. Il n'est pas d'usage de communiquer le nom de ces personnes.

Troisième question. Le 20 mai dernier, à l'occasion d'une réunion des représentants permanents adjoints, la présidence luxembourgeoise du Conseil a exposé ses intentions par rapport au calendrier des travaux à venir et quant à la manière dont elle les envisage.

Quatrième question. Une fois que le Parlement européen se sera prononcé à la majorité absolue, au terme de la deuxième lecture, le texte sera transmis à la Commission et au Conseil. Le Conseil disposera d'un délai de trois mois, prorogeable d'un mois, après la réception des amendements du Parlement européen, pour l'approuver à la majorité qualifiée ou à l'unanimité si la Commission a émis un avis négatif. Si le Conseil ne l'approuve pas, le Comité de conciliation est convoqué dans un délai de maximum huit semaines et il dispose d'un maximum de huit semaines pour parvenir à un accord sur un projet commun. Les Etats membres ne peuvent pas prendre l'initiative de proroger le délai de trois mois à quatre mois. Il s'agit d'une compétence qui relève du Conseil et/ou du Parlement européen. Normalement, le vote au Parlement européen devrait avoir lieu le 6 juillet prochain.

Zoé Genot (ECOLO):

Monsieur le ministre, je suis étonnée d'apprendre que le mandat de nos représentants au COREPER n'ait pas évolué. Selon moi, il serait intéressant qu'il puisse évoluer en fonction des amendements que le Parlement européen soutiendra au cours de la deuxième lecture. Sinon, il serait superflu qu'une instance démocratique en débatte et qu'un ensemble important de parlementaires belges et même de nombreux pays déposent des amendements, d'ailleurs susceptibles d'être acceptés au vu des signatures. Il serait vraiment important que la Belgique redéfinisse le mandat de négociation de ses représentants afin qu'ils soutiennent les votes du Parlement européen. Je suis assez inquiète par rapport au fait que la décision définitive pourrait intervenir pendant les vacances parlementaires. J'aimerais comprendre. La Commission et/ou le Parlement européen décident donc seuls de la prorogation?

12.04 Marc Verwilghen, ministre: Oui!

12.05 Zoé Genot (ECOLO): Donc, un Etat membre ne peut pas introduire de demande?

12.06 Marc Verwilghen, ministre: Cela figure dans le traité!

12.07 Zoé Genot (ECOLO): Mais les traités connaissent quelques problèmes pour l'instant!

12.08 Marc Verwilghen, ministre: Pas ce traitélà!

12.09 Zoé Genot (ECOLO): Il est d'autant plus important que la plus grande clarté règne par rapport aux décisions et à leurs enjeux et que la Belgique soutienne les votes qui interviennent au Parlement européen. Ce me semble être une des raisons du divorce croissant entre les citoyens et l'Europe.

Het incident is gesloten.