Softwarepatenten.be

Marc Verwilghen antwoordde op 9 maart op mondelinge vragen van Zoé Genot. Hieronder het verslag. Merk op dat Verwilghen zegt dat niemand hem gevraagd heeft om een nieuwe inhoudelijke discussie (B-item) over de softwarepatent-tekst. Dat lijkt wel heel onwaarschijnlijk.

17 Question de Mme Zoé Genot au ministre de l'Economie, de l'Energie, du
Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "le Conseil européen
de la Compétitivité du 7 mars" (n°

17.01 Zoé Genot (ECOLO): Madame la présidente, le 7 mars a eu lieu un
Conseil Compétitivité au niveau européen, à l'occasion duquel une série de
dossiers assez importants ont été abordés. Commençons par celui des brevets
relatifs aux logiciels. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler en
commission, tout particulièrement le mardi 7 décembre 2004 où vous m'aviez
affirmé que le sujet ne serait pas abordé au Conseil Compétitivité suivant,
qui s'est tenu au mois de décembre. Cela a pourtant été le cas. Le dossier a
été abordé mais il n'est pas passé, vu que la Pologne et d'autres pays ont
remis en question la manière dont la discussion s'était déroulée et le fait
que ce soit un point A. Nous voudrions donc savoir pourquoi il n'a pas été
accepté que ce point devienne un point B, alors que plusieurs pays - la
Pologne, le Danemark et le Portugal - en exprimaient la demande. Il
semblerait que le commissaire ait dit qu'il n'était pas possible de
transformer ce point A en point B pour des raisons de procédure. Quelle a
été la position belge par rapport à ce débat de procédure? Trouvez-vous que
les arguments opposés au changement de ce point en point B étaient
suffisants? C'est d'autant plus dommageable quand on voit les réactions du
Parlement européen qui s'est montré très critique en émettant plusieurs
objections envers la directive "brevets" et qui a l'impression que ses
objections n'ont pas été suffisamment prises en compte par la Commission.
Beaucoup de groupes du Parlement européen ont réagi assez négativement à la
position actuelle du Conseil des ministres européen. Le deuxième dossier
dont nous voudrions mieux comprendre l'évolution est la directive sur la
libéralisation des services. J'avoue ne plus très bien savoir où l'on en
est, en raison des déclarations contradictoires des commissaires. Ils disent
que ce n'est pas un excellent texte et reconnaissent les dangers présents
dans le principe du pays d'origine. Mais j'ai l'impression que l'on continue
de discuter de cette directive sur la libéralisation des services comme si
le texte n'allait pas être changé. J'aurais voulu savoir, dans ce dossier-là
aussi, où on en était. Bien sûr, d'autres dossiers ont dû être abordés ainsi
que d'autres directives importantes qui ont peut-être avancé lors de ce
Conseil Compétitivité.

17.03 Marc Verwilghen, ministre: Madame la présidente, madame Genot, madame
Dieu, trois thèmes doivent être rencontrés. S'agissant des brevets sur les
logiciels, la position belge s'est concentrée sur trois aspects lors du
Conseil Compétitivité des 17 et 18 mai 2004. Premièrement, la délégation
belge a indiqué, au sujet de l'interopérabilité, que la simple mention de
l'applicabilité du droit de la concurrence ne suffisait pas. Conformément à
la décision du Conseil des ministres belge du 14 mai 2004, la Belgique a
préconisé d'insérer une disposition selon laquelle certaines formes
d'interopérabilité ne sont pas considérées du piratage. Deuxièmement, la
Belgique a demandé, conformément à la décision de son Conseil des ministres
du 14 mai, de couler dans un article de la directive le principe selon
lequel un programme informatique en code source, en code objet ou sous toute
autre forme, ne peut être considéré comme une invention brevetable. En
effet, la présence d'une telle disposition dans la directive constitue la
meilleure garantie juridique du respect de ce principe. Troisièmement, en ce
qui concerne la notion de contribution technique, la Belgique a approuvé les
amendements 107 et 69 du Parlement européen. En résumé, le principe de la
non-brevetabilité des logiciels a été intégré dans la directive et la
définition de la "contribution technique" a été adaptée à la demande de la
Belgique. Lors du vote relatif à l'interopérabilité, notre pays, qui avait
une autre opinion sur la question, s'est abstenu. Au Conseil Compétitivité
du 18 mai 2004, un accord est intervenu à la majorité qualifiée quant au
projet de directive motivée. Lors du Conseil Compétitivité du 7 mars
dernier, la proposition de directive sur les brevets de logiciels a été
formellement adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée et envoyée au
Parlement européen pour approbation. Conservant le point de vue qu'elle
avait déjà adopté en mai, la Belgique s'est abstenue lors du vote.                                                                                                             
                                                                                                               
17.04 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le ministre, en ce qui concerne le texte
sur les brevets logiciel, vous avez rappelé la position de la Belgique qui
date de mai 2004. Notre pays reste insatisfait du texte proposé par la
Commission qui va beaucoup moins loin, à notre sens, que le texte du
Parlement. C'est pourquoi j'aurais espéré que la Belgique se range du côté
des pays qui souhaitaient en rediscuter et faire passer en point B cette
directive. Cela aurait été l'occasion...

17.05 Marc Verwilghen, ministre: Personne n'a demandé qu'elle passe en point
B.                                                                                                                                                                                                                       
                                                                                                               
17.06 Zoé Genot (ECOLO): C'est une information intéressante, car j'avais
d'autres échos. Donc, personne ne l'a demandé. Il semblerait que certains
parlements - danois, polonais et portugais - s'inquiètent beaucoup de cette
directive et demandent à leur gouvernement de pouvoir rediscuter le texte,
étant donné qu'il est en désaccord avec celui du Parlement européen. Je ne
peux que regretter qu'un consensus ne se soit pas dégagé entre les pays qui
trouvaient que ce texte n'allait pas assez loin, afin de tenter une
renégociation et ainsi le rendre plus proche de celui adopté au Parlement
européen. Au sujet de la directive sur la libéralisation des services, comme
vous, je me réjouis de l'ouverture manifestée par la Commission. J'attends
aussi de connaître ce qui sera être mis concrètement sur la table. C'est
pourquoi je suis étonnée de constater qu'en attendant, les discussions
continuent au COROPER. Si je ne me trompe, on y discute actuellement des
articles 14 et 15 alors que le texte sera peut-être modifié. Je trouve la
technique quelque peu étonnante. On a pas d'information sur le calendrier de
la Commission, pour savoir quand ce texte amendé sera mis sur la table.