Standpunt Belgische regering - 21/11/03
Communiqué de presse du Conseil des Ministres
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte de la position du Gouvernement belge quant à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.Le Gouvernement belge confirme sa position selon laquelle la
proposition de directive doit permettre de protéger par un
brevet les inventions mises en oeuvre par ordinateur. Il demande que
l'on tienne compte des amendements du Parlement européen,
s'agissant de la précision des notions d' "environnement
technique" et de "domaine technique", notamment dans le sens
où les logiciels concernant directement ou indirectement
l'échange, le stockage et la gestion de données ne
peuvent être brevetés.
Le Gouvernement demande aussi expressément que le Parlement
européen continue à débattre de la proposition de
directive et que les amendements du Parlement européen soient
examinés de manière approfondie et
reconsidérés.